La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts). Bien que les parties ne puissent pas être représentées par les avocats, elles peuvent les prier de préparer les documents.

Demandeur

$900.00+tax

  • Examen du dossier
  • Mise en demeure
  • Préparation des expositions
  • Préparation pour l’audition
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Défendeur

$600.00+tax

  • Examen du dossier
  • Préparation de la défense
  • Préparation des expositions
  • Préparation pour l’audition
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